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mercredi 24 mai 2017

Faire du CPA un VRAI DROIT pour les agents publics !

image CPA
Depuis le 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux agents publics (fonctionnaires et contractuels). La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre de ses deux composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte engagement citoyen (CEC). Il s'agit maintenant de faire en sorte que ces nouveaux droits -obtenus grâce à l'engagement de la CFDT- soient effectifs.

Depuis le 1er janvier 2017, le Compte personnel d’activité (CPA) est ouvert aux agents publics (fonctionnaires et contractuels). La circulaire du 10 mai 2017 précise les modalités de mise en œuvre. Elle vient compléter l’ordonnance du 19 janvier 2017 et deux décrets d’application[1].

Le CPA, c’est quoi ?
C’est un outil destiné à aider les actifs à construire leur parcours professionnel. Dans la fonction publique, le CPA comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC)[2].

Le CPF permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle. (Précisions sur le CPF en fin d’article)

Le CEC recense les activités de bénévolat ou de volontariat. Certaines de ces activités ouvrent un droit à la formation. (précisions sur le CEC en fin d’article).
Les agents publics, accumulent leurs droits au CPA depuis janvier 2017. Ils peuvent aussi utiliser leurs droits au DIF dans le cadre du CPA dès cette année.
S’ajoute à ces comptes, le conseil en évolution professionnelle (CEP). Les textes précisent que « tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. » La mise en place du CEP relève de l’autorité territoriale ou du centre de gestion.

Le CPA, comment ça marche ?
Depuis janvier 2017, chacun peut créer son compte sur internet (avec son numéro de sécurité sociale) sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » On peut dès maintenant s’informer sur les formations, les métiers, faire son mini bilan de compétences, se tester sur ses compétences de base pour obtenir le CLéA (socle de compétences professionnelles). ... en attendant de pouvoir consulter ses droits au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020.
 PLUS D'INFORMATIONS  :

Maintenant que les textes sont parus, il nous reste à faire en sorte que les droits ouverts par le CPA soient de VRAIS droits pour les agents publics. A la CFDT on s’occupe de l’effectivité des droits : que chacun les connaisse et puisse les utiliser.
Il sera peut-être utile de rappeler aux employeurs les termes de la conclusion de la circulaire qui les invite  à « engager sans tarder le dialogue social nécessaire à la construction d’un dispositif équitable et efficace, au bénéfice de l’ensemble des agents, en accordant une attention toute particulière pour les agents les moins qualifiés. Dans ce but, vous veillerez à associer pleinement les représentants des personnels à la définition de la stratégie en matière de formation, et notamment au rôle du compte personnel de formation par rapport aux autres droits à formation reconnus aux agents publics, ainsi qu’aux modalités générales d’instruction et de financement des demandes d’utilisation du CPF. »
Au niveau national, la CFDT continuera à peser partout où cela sera possible pour obtenir la création d’un « Fongecif territorial » pour que les agents puissent mobiliser leurs droits au CPF sans forcément dépendre de leur seul employeur pour le financement.
Rendre les droits effectifs passe aussi par une information, voire un accompagnement des agents pour les aider à se saisir de ce droit, en particulier en ouvrant son compte sur le site moncompteactivite.gouv.fr
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Précisions sur le compte personnel de formation (CPF)
POUR QUOI FAIRE ?
Les textes indiquent que le CPF « permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ». Cela signifie que le CPF ne peut pas être utilisé pour les formations d’adaptation aux fonctions exercées qui sont de la responsabilité de l’employeur ; celles-ci doivent être organisées dans le cadre des formations de professionnalisation ou de perfectionnement, en aucun dans le cadre du CPF.
Le compte personnel de formation (CPF) -qui se substitue au DIF- ouvre droit au financement d’un champ plus large de formations, dans le but de mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. En particulier, il facilite l’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). L’agent public peut également solliciter son CPF, en complément des droits ouverts au titre du congé pour bilan de compétences, du congé pour validation des acquis de l’expérience ou du congé de formation professionnelle.
Un agent public peut ainsi utiliser les droits à formation qu’il a acquis pour faciliter une mobilité fonctionnelle et/ou géographique, mieux préparer un concours ou un examen professionnel ou encore se réorienter professionnellement, y compris vers le secteur privé.
Pour les agents peu qualifiés, l’accès au certificat CléA, socle de connaissances et de compétences professionnelles, défini par le décret 2015-172 du 13 février 2015, est de droit. L’employeur ne peut que reporter le bénéfice de cette formation dans la limite d’une année.
Plus d’informations sur le certificat CLéA 
 COMMENT CA MARCHE ?
  •       Tout agent peut cumuler jusqu’à 150h (24h jusqu’à 120 puis 12h jusqu’à 150h).
  •       Ce plafond d’heures peut atteindre 400h (48h par an) pour les agents de catégorie C sans diplôme de niveau V (équivalent au BEP, CAP).
  •       Complément possible de 150H lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à anticiper une situation d’inaptitude physique.
  •       L’agent public peut d’ores et déjà utiliser les droits acquis au titre du DIF pour bénéficier des possibilités nouvelles offertes par le CPF.
  •       Ces droits sont attachés à la personne, ce qui signifie qu’ils sont conservés lorsqu’un agent change d’employeur, que cet employeur relève du secteur public ou du secteur privé. Ces droits sont utilisés à l’initiative de l’agent dans le cadre de la construction de son projet professionnel.
  •       Les agents publics ne pourront pas mobiliser leurs droits sans l'accord de leur employeur, (sauf pour la formation CléA au socle de compétences). Toutefois, au troisième refus, l'instance paritaire compétente sera saisie pour avis.
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 Précisions sur le compte d'engagement citoyen
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.
Les activités qui permettent d’obtenir des droits à formation sont le service civique, la réserve militaire opérationnelle, la réserve militaire opérationnelle, la réserve communale de sécurité civile, la réserve sanitaire, l’activité de maitre d’apprentissage, les activités de bénévolat associatif. Une durée minimale par activité est nécessaire à l’acquisition de droits sur le CPF.
La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017. Les droits acquis au titre de l’année 2017 pourront être utilisés dès 2018, soit pour suivre une formation ayant trait à l’engagement citoyen que l’agent exerce, soit pour bénéficier d’une formation nécessaire à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle, en complément des droits relevant du CPF.
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[1] Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.  Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité.
[2] Malgré les demandes insistantes de la CFDT, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), n'est pas mis en œuvre dans la fonction publique. En revanche, un abondement de 150h peut être accordé pour prévenir des situations d’inaptitude

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