Tous engagés dans nos métiers au service du public avec fierté !

Les services au public recouvrent notamment : Finances publiques, Douanes, CCRF, INSEE, Education nationale, Défense, Collectivités territoriales, Conseil général, Conseil régional, Services des eaux (publics ou privés), Préfecture, DDASS, Pompes funèbres (publiques ou privées), SDIS, Offices publics de l'habitat, Police nationale, Justice, Hôpitaux, EHPAD, Institut médico-éducatif...

vendredi 14 avril 2017

Nouveaux décrets en application du protocole PPCR

Les décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour les cadres d'emplois des psychologues, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens, des administrateurs, des ingénieurs en chef ainsi que pour les emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales sont parus.


  • Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
  • Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
  • Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
  • Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale
  • Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

lundi 10 avril 2017

NOUVELLES CONDITIONS D'OCTROI DU TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE

Modification relative à l'octroi du temps partiel thérapeutique (Ordonnance n°2017-53 du 19/01/2017 applicable à compter du 21/01/2017)




Assouplissement des conditions d’octroi du temps partiel thérapeutique :
1) la condition de durée du congé de maladie ordinaire (6 mois) est supprimée, un agent peut donc bénéficier d’un temps partiel thérapeutique quel que soit la durée de l’arrêt
2) l’octroi du temps partiel thérapeutique après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou longue durée ou bien un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions intervient après avis favorable concordant du médecin traitant et du médecin agréé, le comité médical ou la commission de réforme n’étant consulté qu’en cas d’avis divergents. L’avis du médecin agréé doit être demandé à l’occasion de chaque renouvellement du temps partiel thérapeutique (3 mois suite à congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou longue durée ou 6 mois suite un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions).

mardi 4 avril 2017

Rappel : VALEUR DU POINT : CHANGEMENT DEPUIS LE 1ER FÉVRIER 2017

Une évolution de la valeur du point d'indice qui sert de base au calcul des traitements de la fonction publique avait été publiée au Journal officiel du 26 mai 2016 avec le décret n°2016-670 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Ce décret fixait 2 revalorisations :
+ 0.6% au 1er juillet 2016 et + 0.6% au 1er février 2017.
A compter du 1er février 2017, le point d'indice passe de 5 589.69 euros à 5 623.23 euros.

lundi 3 avril 2017

LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ (CPA)

Prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ("Loi travail"), une ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a été publiée au JO du 20 janvier 2017. Elle a pour objet d’instaurer le compte personnel d’activité (CPA), à compter du 1er janvier 2017, lequel se compose dans la fonction publique de deux comptes :
  • le compte personnel de formation (CPF) qui a vocation à se substituer au droit individuel à la formation (DIF). Les droits acquis dans le cadre du DIF sont transférés vers le CPA ;
  • le compte d’engagement citoyen (CEC), strictement décliné sur le modèle du secteur privé (pas de disposition spécifique de transposition au sein de la fonction publique) ;
Destiné à organiser et à accompagner les projets professionnels des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public, le CPF permet d’acquérir des droits à formation à hauteur de 24 heures par an et 150 heures maximum, ce plafond pouvant être dépassé pour répondre à certaines situations spécifiques (agents de catégorie C sans diplôme de niveau V, prévention de l’inaptitude physique).
La possibilité d’utiliser les droits acquis est conditionnée par la parution de décrets d’application qui compléteront les dispositions de l’ordonnance.
Une analyse sera disponible ultérieurement.