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jeudi 13 août 2015

Carrières et rémunérations : le projet d’accord soumis à signature !

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Vendredi 17 juillet, Marylise Lebranchu, Ministre de la fonction publique, a adressé aux organisations syndicales représentatives la version définitive du protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires.

Ce projet a connu quelques évolutions suite à la réunion du 9 juillet dernier. Devant la ministre, la CFDT Fonctions publiques avait fait part des points sur lesquels elle attendait encore des réponses :
-    la mise en œuvre des mesures pour les corps atypiques (les corps infirmiers, enseignants…) : comme le mentionnent le projet d’accord définitif et le calendrier,  l’ensemble des agents bénéficiera de mesures de revalorisation.
-    le renvoi à un ensemble de dispositifs pour favoriser l'attractivité des territoires, sans privilégier la seule indemnité de résidence : le projet d’accord définitif mentionne bien que l’ensemble des dispositifs existants sera réinterrogé.
-    la fixation des taux d'avancement de grade discutée avec les organisations syndicales représentatives. Pour la CFDT Fonctions publiques, ce sont la connaissance et la maîtrise des situations de terrain qui permettent la concrétisation de l'engagement d'un déroulement de carrière sur au moins deux grades pour chaque agent de la fonction publique : là encore, le projet d’accord définitif ne prévoit aucune modification dans la procédure de fixation des ratios de promotions de grade. Ceux-ci continueront donc de faire l’objet d’un dialogue mené aux mêmes niveaux qu’aujourd’hui.
Issu d’un processus de concertations et de négociation entamé dès l’automne 2012, le protocole d’accord est aujourd’hui soumis à la signature des organisations syndicales représentatives. La CFDT Fonctions publiques va consulter ses fédérations et arrêtera sa position courant septembre.
La Ministre a demandé aux organisations syndicales de se prononcer avant le 30 septembre sur la signature de ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire,conformément à la clause de validité d’un accord prévue par les accords de Bercy et inscrite dans la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social.
Vous pouvez consulter le projet d’accord, les grilles-types (catégorie A, B, et C) et le calendrier de mise en oeuvre en cliquant sur les liens ci-dessous. 

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