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mercredi 12 mars 2014

Un fonctionnaire peut-il se présenter aux élections municipales ?

Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent se présenter aux élections locales, nationales et européennes. Ils bénéficient des mêmes facilités de service que les salariés du secteur privé.
Les fonctionnaires titulaires ou non titulaires des trois versants de la Fonction publique sont des citoyens à part entière. Ils peuvent donc se présenter librement aux élections municipales, cantonales, régionales, sénatoriales, législatives, présidentielles et européennes.
Ils bénéficient de facilités de service au même titre que les salariés du secteur privé telles que prévues par le Code du travail.
Toutefois, certains fonctionnaires demeurent inéligibles en raison de leurs fonctions.
Les fonctionnaires inéligibles
Un certain nombre de fonctionnaires ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions.
Il s’agit des magistrats des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et d'instance, des membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, des officiers des armées, des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, des comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et des entrepreneurs de services municipaux, des directeurs et des chefs de bureau de préfecture et des secrétaires en chef de sous-préfecture, des membres des cabinets et des principaux responsables administratifs des conseils généraux et régionaux et de leurs établissements publics, des ingénieurs des travaux publics de l'État, des chefs de section principaux et chefs de section des travaux publics de l'État chargés d’une circonscription territoriale de voirie.
Par ailleurs, les agents publics communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris les fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne recevant une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle.
La liste des agents inéligibles résulte de l’article L231 du Code électoral. Pour plus de précisions voir : Circulaire Fonction publique du 18 janvier 2005Les nouvelles règles d'inéligibilité pour les élections municipales (Mairie-conseils, Caisse des Dépôts)
Les facilités de service
Tout salarié, du secteur privé ou public (titulaire ou non), bénéficie des mêmes facilités de service dès lors qu’il est candidat à une élection politique. C’est l’article L.122-24-1 du Code du travail qui en fixe le nombre et les conditions. Les dispositions de cet article sont étendus aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'État, des collectivités et de leurs établissements publics ainsi qu'aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu'ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables (article L122-24-3 du Code du travail).
Les employeurs sont tenus de laisser à leurs salariés le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de :
  • 20 jours pour les présidentielles, les législatives, les sénatoriales et les européennes ;
  • 10 jours pour les municipales (commune d'au moins 3 500 habitants), les conseils départementaux et régionaux, et l’assemblée de Corse.
Aucune de ces facilités n’est rémunérée. En effet, il ne peut être accordé d'autorisations d'absence avec maintien du traitement en vertu du Code électoral (article L. 52-8 alinéa 2) qui précise qu'aucun avantage, direct ou indirect, ne peut être fourni par une personne morale, notamment de droit public, à un candidat en campagne électorale (Réponse ministérielle de 2001).
L’agent candidat pourra, à sa demande, imputer ces facilités de service sur ses congés annuels normaux.
À défaut, il pourra demander un report d’heures de travail d’une période sur une autre période de temps la mieux adaptée, sans que cela n’entraîne de perturbations dans le fonctionnement du service.
Ces 20 ou 10 jours sont fractionnables par demi-journée. Pour les agents à temps partiel, le calcul est fonction de la quotité de travail.
Il pourra enfin demander, le cas échéant, à être placé en position de disponibilité pour convenances personnelles (titulaire) ou en congé non rémunéré (agent non titulaire) au-delà des 20 ou des 10 jours prévus. Dans ce cas, l’agent est réintégré automatiquement sur son poste à l’expiration de sa disponibilité.
par Uffa-CFDT

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